1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'ASTI INTERNATIONAL et de ses clients dans le cadre de la vente de produits :
- en magasin ou dans les locaux d'ASTI INTERNATIONAL ;
- par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication ;
- via le site internet d'ASTI INTERNATIONAL ;
- par tout autre canal de vente électronique exploité par ASTI INTERNATIONAL.
Elles s'appliquent notamment aux produits suivants :
Pneumatiques
- pneus automobiles ;
- pneus SUV / 4x4 ;
- pneus utilitaires ;
- pneus camions ;
- pneus bus et autobus ;
- pneus agricoles ;
- pneus Génie Civil ;
- pneus aéroportuaires ;
- pneus industriels et autres pneumatiques professionnels.
Sécurité incendie
- extincteurs portatifs et mobiles ;
- centrales de détection incendie ;
- détecteurs automatiques ;
- robinets d'incendie armés (RIA) ;
- alarmes incendie ;
- équipements de protection incendie ;
- accessoires et équipements associés.
Vidéosurveillance et sécurité
- caméras IP ;
- caméras de surveillance ;
- enregistreurs ;
- accessoires de vidéosurveillance ;
- équipements de contrôle d'accès ;
- équipements et accessoires de sécurité.
Électricité
- câbles ;
- tableaux électriques ;
- appareillages ;
- équipements électriques ;
- accessoires et composants électriques.
Et autres produits pouvant être identifiés comme nécessaires à la réalisation de ses activités.
Article 1 – Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès d'ASTI INTERNATIONAL implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les commandes en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
La validation électronique de la commande constitue une acceptation des présentes conditions.
ASTI INTERNATIONAL met les conditions contractuelles à disposition du client afin qu'il puisse les consulter, les conserver et les reproduire.
Article 2 – Produits
ASTI INTERNATIONAL s'engage à présenter les produits avec des informations aussi précises que possible concernant notamment :
- leur désignation ;
- leurs caractéristiques techniques ;
- leurs dimensions ;
- leur capacité ;
- leur référence ;
- leur compatibilité ;
- leur usage ;
- leur disponibilité ;
- leur prix.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré.
Pour les produits techniques, les caractéristiques indiquées dans les fiches techniques, devis, catalogues ou documents du fabricant peuvent prévaloir.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en francs congolais (CDF), sauf indication contraire.
Lorsque cela est applicable, les prix peuvent également être présentés dans une autre devise à titre indicatif.
Les prix affichés indiquent clairement si les taxes sont incluses ou non, ainsi que les éventuels frais de livraison.
En RDC, les vendeurs sont notamment tenus d'informer le consommateur du prix de manière visible, lisible et non équivoque.
ASTI INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui communiqué au client au moment de la validation de celle-ci.
Article 4 – Devis et commandes professionnelles
Pour certaines commandes, notamment celles portant sur :
- des pneus professionnels ;
- des pneus Génie Civil ;
- des pneus agricoles ;
- des équipements incendie ;
- des systèmes de vidéosurveillance ;
- des installations électriques ;
- des installations de sécurité ;
ASTI INTERNATIONAL peut établir un devis personnalisé.
Le devis précise notamment :
- les produits ou services proposés ;
- les quantités ;
- les caractéristiques techniques ;
- le prix ;
- les taxes applicables ;
- les frais éventuels ;
- les délais ;
- les modalités de paiement ;
- la durée de validité du devis.
Le devis devient contractuel après acceptation du client et, lorsqu'elle est prévue, réception de l'acompte ou du paiement demandé.
Article 5 – Commande en ligne
Avant de confirmer sa commande, le client doit pouvoir vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les frais de livraison ;
- les informations de livraison ;
- le mode de paiement.
Le client doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande.
Après validation, ASTI INTERNATIONAL adresse au client un accusé de réception électronique.
Le Code du numérique congolais prévoit notamment que le client puisse vérifier sa commande avant conclusion du contrat et que le fournisseur accuse réception de la commande par voie électronique.
Article 6 – Disponibilité des produits
Les commandes sont traitées sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, ASTI INTERNATIONAL informe le client dans les meilleurs délais.
Selon le cas, le client pourra :
- accepter un délai supplémentaire ;
- accepter un produit équivalent ;
- modifier sa commande ;
- demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Article 7 – Paiement
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par ASTI INTERNATIONAL :
- espèces ;
- virement bancaire ;
- paiement électronique ;
- Mobile Money ;
- carte bancaire, lorsque disponible ;
- tout autre moyen de paiement accepté par ASTI INTERNATIONAL.
Pour les commandes professionnelles ou les commandes importantes, ASTI INTERNATIONAL peut demander un acompte avant le lancement de la commande ou de l'installation.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le paiement est exigible selon les modalités indiquées dans le devis, la facture ou la commande.
Article 8 – Facturation
Toute vente donne lieu à l'établissement d'une facture conformément à la réglementation applicable.
Pour les ventes réalisées électroniquement, le Code du numérique prévoit également la transmission d'une facture au client.
La facture constitue le document de référence pour le prix, les quantités et les produits facturés.
Article 9 – Livraison
ASTI INTERNATIONAL livre les produits à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.
Les modalités et frais de livraison sont communiqués au client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre contractuel ou estimatif selon les conditions précisées dans l'offre.
Les délais peuvent notamment dépendre :
- de la disponibilité du produit ;
- de l'origine du produit ;
- des formalités douanières ;
- du transport ;
- de la destination ;
- des conditions particulières du projet.
Pour le commerce électronique, le Code du numérique congolais prévoit notamment un délai maximal d'exécution de 30 jours ouvrables, sauf dispositions contractuelles applicables.
Article 10 – Réception des marchandises
Lors de la réception, le client doit vérifier :
- la quantité ;
- la référence ;
- l'état apparent des produits ;
- leur conformité à la commande.
Toute anomalie apparente doit être signalée à ASTI INTERNATIONAL dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, mentionnée sur le document de livraison.
Le client est invité à conserver les emballages, documents et accessoires jusqu'à vérification complète du produit.
Article 11 – Produits non conformes ou défectueux
En cas de produit livré non conforme à la commande ou défectueux, le client doit contacter ASTI INTERNATIONAL dans les délais prévus par la réglementation applicable et les présentes CGV.
Selon la situation, ASTI INTERNATIONAL pourra :
- remplacer le produit ;
- réparer le produit lorsque cela est possible ;
- proposer un produit équivalent ;
- annuler la vente et procéder au remboursement.
Le Code du numérique prévoit notamment ces différentes possibilités en cas de produit non conforme ou défectueux et prévoit un remboursement dans les 15 jours à compter de la réception du produit retourné.
Article 12 – Droit de rétractation pour les ventes en ligne
Pour les contrats conclus entre ASTI INTERNATIONAL et un client non professionnel, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code du numérique congolais sont applicables.
Le client dispose notamment d'un délai de 72 heures avant le jour d'expédition prévu au contrat pour exercer son droit de rétractation, selon les conditions prévues par la réglementation.
La demande de rétractation doit être adressée à ASTI INTERNATIONAL par écrit, notamment par e-mail à :
[EMAIL SERVICE CLIENT]
Le client devra préciser :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- sa volonté d'exercer son droit de rétractation.
Les modalités de remboursement et de retour sont celles prévues par la réglementation applicable et les présentes CGV.
Attention : cette clause doit être adaptée aux éventuelles exceptions légales et aux spécificités des produits/services concernés avant publication.
Article 13 – Retour des produits
Lorsque le retour est accepté, le produit doit être retourné :
- dans son état d'origine ;
- avec ses accessoires ;
- avec ses documents ;
- dans son emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à sa protection.
Pour un produit défectueux ou non conforme, les frais de retour peuvent être pris en charge par ASTI INTERNATIONAL conformément à la réglementation applicable.
Article 14 – Cas particulier des pneumatiques
Pour les pneumatiques, le client doit vérifier avant commande :
- la dimension ;
- l'indice de charge ;
- l'indice de vitesse ;
- le type de véhicule ;
- l'utilisation prévue ;
- la compatibilité avec le véhicule.
ASTI INTERNATIONAL peut demander au client les informations nécessaires afin de vérifier la compatibilité du pneumatique avec son véhicule.
Une fois un pneumatique monté, utilisé ou détérioré par une utilisation inappropriée, les conditions de retour peuvent être différentes, sous réserve des garanties légales applicables.
ASTI INTERNATIONAL ne saurait être responsable d'un mauvais choix de dimension ou de caractéristique lorsque celui-ci résulte d'informations erronées communiquées par le client.
Article 15 – Équipements anti-incendie
Les équipements de sécurité incendie doivent être installés, utilisés, contrôlés et entretenus conformément :
- aux instructions du fabricant ;
- aux caractéristiques techniques du produit ;
- aux normes et prescriptions applicables ;
- aux exigences de sécurité en vigueur.
Lorsqu'une installation ou une maintenance est nécessaire, ASTI INTERNATIONAL peut proposer une prestation technique distincte de la vente du produit.
Le client doit notamment respecter les prescriptions relatives à l'installation, l'entretien et l'utilisation des équipements de sécurité incendie.
Article 16 – Vidéosurveillance
Les équipements de vidéosurveillance sont destinés à être utilisés conformément à la réglementation applicable.
Le client est responsable de l'utilisation du système installé sur son site, notamment concernant :
- le respect de la vie privée ;
- la protection des personnes ;
- l'accès aux images ;
- la conservation des données ;
- l'information des personnes concernées.
Lorsque ASTI INTERNATIONAL intervient dans l'installation, sa responsabilité est limitée à la bonne exécution de la prestation convenue, sous réserve des obligations légales applicables.
Article 17 – Équipements électriques
Les équipements électriques doivent être installés et utilisés conformément aux spécifications techniques du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
Certains équipements nécessitent une installation par un professionnel qualifié.
ASTI INTERNATIONAL peut refuser ou suspendre une installation lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.
Article 18 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, lorsqu'elle existe, de la garantie commerciale du fabricant.
La durée et l'étendue d'une garantie commerciale sont précisées dans :
- la fiche produit ;
- le devis ;
- la facture ;
- la documentation du fabricant ;
- ou tout autre document contractuel.
Les garanties peuvent être exclues ou limitées lorsqu'une défaillance résulte notamment :
- d'une mauvaise utilisation ;
- d'une installation non conforme ;
- d'une modification du produit ;
- d'un accident ;
- d'une négligence ;
- d'un défaut d'entretien ;
- du non-respect des instructions du fabricant ;
- de l'usure normale.
Ces exclusions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de supprimer les garanties légales auxquelles le client a droit.
Article 19 – Responsabilité
ASTI INTERNATIONAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les ventes électroniques, le Code du numérique congolais prévoit une responsabilité du fournisseur à l'égard du cocontractant, sous réserve notamment des cas où l'inexécution est imputable au client, à un cas de force majeure ou à un tiers.
ASTI INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit contraire aux recommandations du fabricant.
Article 20 – Force majeure
ASTI INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- inondations ;
- épidémies ;
- conflits ;
- troubles civils ;
- restrictions administratives ;
- interruption majeure des transports ;
- blocage douanier ;
- panne générale des réseaux ;
- événements affectant les fournisseurs ou transporteurs.
Article 21 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
ASTI INTERNATIONAL – Service Client
E-mail : [EMAIL]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Adresse : [ADRESSE]
La réclamation doit, lorsque cela est possible, comporter :
- le nom du client ;
- le numéro de facture ou de commande ;
- la référence du produit ;
- la description du problème ;
- les photographies ou documents utiles.
ASTI INTERNATIONAL s'engage à accuser réception et à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Le Code du numérique prévoit également l'indication d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique et des modalités de traitement des réclamations dans l'offre en ligne.
Article 22 – Données personnelles
Dans le cadre de ses activités commerciales, ASTI INTERNATIONAL peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- établir les factures ;
- organiser les livraisons ;
- assurer le service après-vente ;
- répondre aux demandes ;
- gérer les paiements ;
- améliorer les services ;
- respecter les obligations légales.
Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données sont présentées dans la Politique de confidentialité d'ASTI INTERNATIONAL.
Le Code du numérique impose notamment que les informations relatives à la protection des données personnelles soient intégrées aux informations contractuelles du commerce électronique.
Article 23 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ASTI INTERNATIONAL, notamment :
- textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- logos ;
- marques ;
- graphismes ;
- illustrations ;
- catalogues ;
- contenus techniques ;
sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 24 – Preuve des transactions électroniques
Les échanges électroniques entre ASTI INTERNATIONAL et le client peuvent être conservés afin de constituer des éléments de preuve des commandes et transactions.
ASTI INTERNATIONAL conserve les informations relatives aux transactions conformément aux obligations légales applicables.
Le Code du numérique prévoit notamment une obligation de conservation des registres des transactions commerciales réalisées sur le territoire national.
Article 25 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République démocratique du Congo, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour les ventes commerciales, les règles du droit commercial applicables en RDC doivent également être prises en compte. Le droit OHADA applicable en RDC encadre notamment les ventes commerciales, les obligations relatives au prix et les questions de conformité des marchandises.
Article 26 – Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le client doit en premier lieu adresser sa réclamation au service client d'ASTI INTERNATIONAL.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable en République démocratique du Congo.
Article 27 – Modification des CGV
ASTI INTERNATIONAL peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses activités, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Article 28 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01/09/2026.
ASTI INTERNATIONAL SARL
Pneumatiques • Sécurité incendie • Vidéosurveillance • Électricité